Réintroduction de la procédure d'entente préalable

 

L’article 63 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2011, a réactivé le principe d’une procédure d’accord préalable pour les transferts de patients de MCO vers les SSR à l’initiative des ARS. Il s’agit, pour le président  de la CSSR, le Dr Gabriel Bossy, d’« une mesure contradictoire avec la mise en place du système Trajectoire en région ».

Un décret d’application devrait venir prochainement en préciser les règles et les modalités, sur lequel la CSSR a d’ores et déjà exigé d’être concertée.

En pratique, la loi prévoit la mise en œuvre d’une concertation avec l’ARS, et ce avant toute décision de mise sous entente préalable d’un établissement.

Par ailleurs, elle ne devrait pouvoir concerner qu’une seule pathologie par établissement SSR et ce pour une durée forcément limitée (six mois).

Enfin, la loi prévoit qu’un rapport soit remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l’évaluation de cette mesure sur les SSR, et comportant notamment une analyse de l’impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients.