Faut-il obtenir l’accord préalable de la caisse de sécurité sociale pour être admis en SSR ?

À ce jour, l’accord préalable de la caisse de sécurité sociale dont dépend le patient avant d’être admis en SSR n’est plus obligatoire (suppression depuis 2003).

Toutefois, l’article 63 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 vient de réactiver le principe d’une procédure d’accord préalable pour les transferts de patients de court séjour (Médecine et Chirurgie) vers les SSR (un décret d’application devrait prochainement venir en préciser les règles et les modalités).