Que faire en cas de refus de prise en charge d’un patient en SSR par une mutuelle ?

En cas de refus de prise en charge d’un de vos patients par une mutuelle, vous pouvez désormais vous appuyer sur le courrier de la DGOS (Ministère) adressé en juillet 2014 à l’UNOCAM (pour répondre à une demande de la FHP SSR), dans lequel il est notamment indiqué « de bien vouloir rappeler aux mutuelles que vous représentez que peu importe les libellés des DMT utilisés, les établissements autorisés à exercer des activités de SSR relèvent du champ sanitaire. Par conséquent, les patients qui y sont hospitalisés doivent impérativement et sans exception ni demande de justificatifs auprès des établissements, bénéficier des remboursements prévus pour les disciplines relevant de ce champ sanitaire ».