Le décret du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements de santé est paru au Journal Officiel du 9 février 2013

Vous trouverez ci-joint le décret n°2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements de santé.

Ce décret proroge les CPOM en cours de validité pour une durée maximale d’un an après la publication du projet régional de santé. Il est entré en vigueur le 10 février 2013.

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